Cyber contrefaçon: renforcement des garanties procédurales pour obtenir la preuve!
Le Tribunal correctionnel de Nantes par une décision du 5 décembre 2007, a fait preuve d'une exigeance procédurale importante en annulant une perquisition et les saisies effectuées au domicile d'une personne mantrant ainsi de notre proint de vue que le droit de la propriété intellectuelle constitue une minuscule partie d'un tout dont il doit se montrer ... Lire la suite >