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La grève dans les services publics

A l'heure où se profilent à l'horizon du mois de novembre quelques conflits sociaux d'envergure, il ne m'est pas apparu inutile de rappeler quelles sont les modalités d'exercice du droit de grève dans les services publics. Paradoxalement pour des fonctionnaires [ mais ce ne sont pas les seuls agents des services publics, il ya aussi EDF, la RATP, la SNCF, ... Lire la suite >
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Le recours en interprétation d'un acte en pratique...

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez ... Lire la suite >
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VACANCES

mais oui c'est exceptionnel, c'est décidé. l'épuisement est là, pas d'arrêt, esclave de l'ordinateur et du téléphone, je n'ai pas arrêté depuis ... oh ... bien plus d'un an. alors là j'ai promis, je pars ce soir, je rentre le 7 novembre et entre temps, rien. je ne téléphone pas, je ne lis pas mes emails, je ne gère pas le blog... le cabinet ... Lire la suite >
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LE NOM DE LA FEMME MARIEE

Il est d'usage dans notre société que la femme prenne, au mariage, le nom de son époux. Mais ce n'est pas pour cela qu'elle perd son propre patronyme. Le nom que l'on appelle "de jeune fille" est en fait le seul véritable nom de cette femme, même mariée car la loi du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé ... Lire la suite >
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Appréciation du risque de confusion entre marques européennes: Les premiers seront les derniers!

Si l'on peut penser que l'objet spécifique d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle est le même quel que soit le titre en cause, il y a une confusion qui est source de malentendus qui consisterait à penser que le régime des titre d'essence nationale est indentique à celui des titres communautaires. La CJCE comment en la matière parfois des approximations. ... Lire la suite >
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Le contentieux du recouvrement de l'impôt en pratique…

En cas d'absence de paiement par le contribuable d'une imposition à échéance après relance ou mise en demeure infructueuses, le comptable public en charge du recouvrement de l'imposition peut engager des poursuites sous la forme d'avis à tiers détenteur ou de saisie. Le contribuable peut former opposition auprès du Trésorier payeur général (Trésor) ... Lire la suite >
Publiée entre et