La forme est la Gardienne de la Liberté! Le greffier en est le garant!
Bravo à la Cour de Cassation (Ch. Crimilelle) qui rappelle ce principe avec force et vigueur dans une décision du 12 septembre 2007. Pourvois n° 07-80.618, n° 07-81.925. Arrêt n° 4783. Les faits/La procédure: Chronique du pénal ordinaire. Monsieur X a été condamné par la cour d'assises des VOSGES, le 26 octobre 2006, qui, pour meurtre, enlèvement ... Lire la suite >