ASSIGNATION, décodage
Par Brigitte BOGUCKI
Qu'est ce qu'une assignation, à quoi cela correspond, comment la comprendre? Une assignation est un acte introductif d'instance (c'est la définition). C'est donc l'acte, rédigé en général par l'avocat, qui est délivré par huissier à la partie adverse. Cet acte a pour objectif de saisir le tribunal de la demande qui lui est faite. Elle est ... Lire la suite >