Révision triennale : La Cour d'Appel de SAINT-DENIS fait de la résistance
Par Jean-Luc MEDINA
L'article L.145-38 du Code Commerce relatif à la révision triennale continue à faire couler de l'encre. Pourtant, il semblait bien qu'après les arrêts privilèges de 1996, la loi MURCEFF du 11 décembre 2001 sensée recadrer les aléas de la révision triennale du loyer, les choses étaient entrées dans l'ordre. Or, certaines Cours d'Appel font de ... Lire la suite >