Le taux d'intérêt légal
Par Brigitte BOGUCKI
Le taux de l'intérêt légal est fixé par la loi. Son taux varie annuellement depuis 1989. Il s'agit de l'intérêt appliqué par les tribunaux en cas de condamnation au paiement. Un intérêt au taux légal est dû par le débiteur (celui qui doit l'argent) au créancier (celui auquel l'argent est dû) en général à compter de la première mise en ... Lire la suite >