Tribunal judiciaire de Dijon, le 22 juillet 2025, n°24/00165
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Par un jugement rendu le 22 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, le juge a prononcé la caducité de la requête formée par un employeur contre la prise en charge d’un accident du travail. L’instance avait été introduite par courrier du 22 février 2024, la requête ayant été enregistrée le 4 mars 2024, et l’audience ... Lire la suite >