Cour d'appel de Versailles, le 23 juillet 2025, n°23/01879
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La cour d’appel de Versailles, 23 juillet 2025 (chambre sociale), se prononce sur la requalification d’une relation de prestations en contrat de travail et sur la licéité d’un prêt de main-d’œuvre. Un travailleur, ancien salarié devenu prestataire, sollicitait la requalification, la fixation de la rupture et l’allocation de diverses sommes ... Lire la suite >





