
DOMAINE PUBLIC : DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION PRÉALABLE
Par Yassine CHAMAS le 10/07/2026
Dans une décision très récente du 6 juillet 2026, le Conseil d'Etat vient préciser, en matière de domanialité publique, que le déclassement d'un bien ne porte pas par lui-même désaffectation, et ne peut intervenir que si le bien a préalablement cessé d'être affecté ... Lire la suite >






