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Bail commercial renouvelé : et si le bailleur refuse de signer ?

Bail commercial renouvelé : et si le bailleur refuse de signer ?

Par Nadia TIGZIM le 10/07/2026
Le renouvellement de votre bail commercial est acquis, le loyer fixé… mais le bailleur ne régularise pas l'écrit. Faut-il s'en inquiéter ? Non : le bail commercial est consensuel, il existe dès l'accord sur le local et le loyer. Le refus de signer peut toutefois recouvrir deux réalités : l'exercice légitime d'un droit du bailleur (droit d'option ... Lire la suite >
Actualité de la procédure civile - mars 2026

Actualité de la procédure civile - mars 2026

Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/07/2026
Conclusions d’appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Demande de juger L’appelante demandait, dans le dispositif de ses conclusions déposées en vue de l’infirmation du jugement, sa condamnation au paiement d’une certaine somme, mais également de voir juger du ... Lire la suite >
Comment obtenir un échéancier URSSAF ?

Comment obtenir un échéancier URSSAF ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 10/07/2026
Comment obtenir un échéancier URSSAF ? Un échéancier URSSAF n'est pas un droit. C'est une faveur qu'une seule femme / qu'un seul homme accorde — ou refuse. La Directrice ou le Directeur de l'URSSAF Et la plupart des dirigeants la perdent avant même de l'avoir demandée. Ils préparent ... Lire la suite >
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