Tribunal judiciaire de Paris, le 23 juillet 2025, n°24/34938
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Par un jugement du 23 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la dissolution d’un mariage et ses suites. Il « DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable », puis fixe le cadre des mesures accessoires. La compétence s’apprécie au regard du règlement (UE) 2019/1111 et la loi applicable ... Lire la suite >