Cour d'appel de Versailles, le 24 juillet 2025, n°23/01331
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2025. L'arrêt tranche deux questions imbriquées en droit du travail des groupes. D’abord, les conditions du co-emploi entre sociétés sœurs au regard du lien de subordination et de l’« immixtion permanente ». Ensuite, l’appréciation de la cause économique d’une cessation d’activité, à l’échelle ... Lire la suite >