
Toute police d'assurance- construction est réputée comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 23/09/2025
Toute police d'assurance- construction est réputée comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.500 ECLI:FR:CCASS:2025:C300390 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >





