Cour d'appel de Versailles, le 24 juillet 2025, n°23/01306
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 juillet 2025, la formation sociale a statué sur un contentieux de fermeture de site et de licenciements économiques. La décision tranche d'abord la question du co-emploi au sein d'un groupe, puis contrôle la cause économique du licenciement au regard du secteur pertinent. Le salarié avait été engagé ... Lire la suite >