
Devoir de conseil du notaire et bail commercial : la Cour de cassation élargit son obligation de vérification
Par Quentin LUCAS le 01/07/2026
Devoir de conseil du notaire et bail commercial : la Cour de cassation élargit son obligation de vérification. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 17 juin 2026, n° 25-11.807) élargit sensiblement le devoir de conseil du notaire, avec des conséquences directes pour tous ceux qui envisagent ... Lire la suite >






