
Travail illégal. Deux jours après une contrainte, l'URSSAF pourra vous saisir. Pour vous défendre, il vous faudra deux actions.
Par Eric ROCHEBLAVE le 30/06/2026
Travail illégal. Deux jours après une contrainte, l'URSSAF pourra vous saisir. Pour vous défendre, il vous faudra deux actions. Un matin, un huissier vous signifiera une contrainte pour travail illégal. Et cette mention : exécutoire de droit à titre provisoire à l'expiration d'un délai de ... Lire la suite >






