
Référé-suspension : la présomption d'urgence s'applique également au retrait d'une autorisation d'urbanisme
Par Pol-Emmanuel GRENET le 05/08/2026
Le 17 juin 2026, le Conseil d'État a apporté une précision importante sur la portée de la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme dans le cadre d'un référé-suspension. Selon la Haute juridiction, cette présomption ne bénéficie ... Lire la suite >






