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Responsabilité du déménageur : de l'importance de détailler les réserves sur la lettre de voiture
Par Grégory ROULAND le 14/12/2024
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (20 novembre 2024, n° 2315.153) illustre l’articulation entre le droit de la consommation, le droit des transports et les règles en matière de preuve. Dans cette affaire, un client qui avait subi des dommages lors du transport de ses meubles, a assigné l’entreprise ... Lire la suite >