Cour d'appel de Versailles, le 24 juillet 2025, n°23/01315
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
La Cour d’appel de Versailles, 24 juillet 2025, statue sur un licenciement économique consécutif à la fermeture d’un site de production dans un groupe agroalimentaire et tranche plusieurs moyens articulés autour du co-emploi, du périmètre d’appréciation du motif économique et du respect d’un accord majoritaire sur les offres valables d’emploi. ... Lire la suite >