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Adhésion à un pacte Dutreil en cours

Adhésion à un pacte Dutreil en cours

Par Yan FLAUDER le 16/07/2025
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 28 janvier 2025, 23/00883) soulève la question de l’adhésion à un pacte Dutreil en cours. Bien que relatif au dispositif du Dutreil-ISF, ce jugement confirme les interrogations et difficultés de l’adhésion à un pacte Dutreil-transmission. ... Lire la suite >
PARLONS AUTORITE PARENTALE

PARLONS AUTORITE PARENTALE

Par Cécile DAVID le 16/07/2025
Etre parent d’un enfant implique des droits mais également des devoirs fixés par la Loi. A l’occasion de la séparation des parents de l’enfant, plusieurs questions se posent. Notamment celle de la résidence de l’enfant : sera-t-elle fixée à titre principal chez l’un des parents ou de ... Lire la suite >
LA RESILIATION VOLONTAIRE DU BAIL COMMERCIAL

LA RESILIATION VOLONTAIRE DU BAIL COMMERCIAL

Par Cédric CHAFFAUT le 16/07/2025
La rupture anticipée du bail commercial peut résulter d’un acte volontaire du preneur, du bailleur ou d’une volonté commune des parties. Le preneur a la faculté de résilier le bail commercial à l’expiration de chaque période triennale, au moins 6 mois à l’avance par lettre ... Lire la suite >
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