Tribunal judiciaire de Nantes, le 25 juillet 2025, n°25/01787
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par un jugement du 25 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de [Localité 10] a statué sur un divorce contentieux fondé sur l’acceptation du principe de la rupture. La décision règle également les questions de compétence internationale, de loi applicable et d’homologation des accords conclus. Mariés en 2016 à [Localité 12] (Madagascar), les époux, ... Lire la suite >