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Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale : plusieurs décrets du 10 juin 2026 revalorisent le traitement indiciaire et refondent le cadre de carrière

Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale : plusieurs décrets du 10 juin 2026 revalorisent le traitement indiciaire et refondent le cadre de carrière

Par Thomas ANDRIEUX le 23/06/2026
La réforme de l’encadrement supérieur territorial repose sur un ensemble de décrets coordonnés du 10 juin 2026, dont le décret n° 2026-484 constitue le socle statutaire. À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, ce dernier remplace le décret de 1987 qui régissait depuis près de quarante ans ... Lire la suite >
Le désistement de la partie civile en matière de diffamation : extinction de l’action publique sans reconnaissance d’innocence du prévenu

Le désistement de la partie civile en matière de diffamation : extinction de l’action publique sans reconnaissance d’innocence du prévenu

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 23/06/2026
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, véritable pierre angulaire du droit pénal des délits de presse, instaure depuis plus d’un siècle un régime procédural dérogatoire qui conjugue une protection farouche de la liberté d’expression avec un formalisme procédural d’une ... Lire la suite >
Le désistement de la partie civile en matière de diffamation : extinction de l’action publique sans reconnaissance d’innocence du prévenu

Le désistement de la partie civile en matière de diffamation : extinction de l’action publique sans reconnaissance d’innocence du prévenu

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 23/06/2026
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, véritable pierre angulaire du droit pénal des délits de presse, instaure depuis plus d’un siècle un régime procédural dérogatoire qui conjugue une protection farouche de la liberté d’expression avec un formalisme procédural d’une ... Lire la suite >
La déchéance des marques patronymiques de créateurs pour usage trompeur : la consécration européenne d’une exigence de transparence sur la paternité créative.

La déchéance des marques patronymiques de créateurs pour usage trompeur : la consécration européenne d’une exigence de transparence sur la paternité créative.

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 23/06/2026
Le droit des marques repose classiquement sur une fonction cardinale : garantir au consommateur l’identification de l’origine commerciale des produits ou services qu’il acquiert, tout en assurant au titulaire du signe une protection exclusive de son investissement immatériel. Cet équilibre, fondé sur la sécurité ... Lire la suite >
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