Ventes immobilières : le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue
Par Antoine CHRISTIN le 25/09/2024
Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien vendu. Heureusement, il existe un moyen d’inverser la charge de la preuve (obliger le vendeur à démontrer qu’il ne savait pas) : la présomption de connaissance du vice par le vendeur professionnel. ... Lire la suite >
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