Conduite sous stupéfiants : vice de procédure
Par Arnaud BERNARD le 08/03/2023 - 3 commentaires
Le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a donné gain de cause à notre client pour conduite sous stupéfiants en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes. Explications. Les faits Notre client a fait l’objet d’un contrôle routier et a été soumis à un dépistage salivaire qui ... Lire la suite >
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