I. Les infractions susceptibles d’entrainer la confiscation du véhicule

Les principales hypothèses sont les suivantes :

  • En cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ;
  • En cas de conduite après avoir fait usage de stupéfiants ;
  • En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état alcoolique ou de dépistage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  • En cas de conduite sans permis ;
  • Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

Dans certains cas, la loi prévoit une confiscation automatique :

  • En cas de récidive :
    • de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ;
    • de conduite après avoir fait usage de stupéfiants ;
    • de refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état alcoolique ou de dépistage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
    • d’excès de vitesse de 50 km/h ou plus ;
  • En cas de conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis ;
  • En cas de conduite sans permis ;

Toutefois, dans tous les cas, le juge peut, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer la confiscation du véhicule.

En pratique, le procureur requiert très régulièrement la confiscation lorsque le conducteur est interpelé suite  à un excès de vitesse d’au moins 50 km/h, même sans état de récidive.

 

II. Les solutions pour se prémunir d’une confiscation

La plus évidente est de ne pas commettre d’infraction.

Mais nul n’est parfait.

Il paraît donc utile de savoir que la confiscation ne peut porter que sur le véhicule qui est la propriété du condamné, et non sur un véhicule appartenant à un tiers, même si le condamné en avait la libre disposition.

La Cour de cassation rappelle expressément cette condition de propriété :

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le véhicule confisqué est la propriété du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2014, N° 13-88340

En pratique, un véhicule loué ne peut pas être confisqué. Cela s’applique également pour le véhicule pris en leasing ou en location longue durée.

De la même manière, un véhicule dont la carte grise n’est pas au nom du conducteur ne peut pas être confisqué si celui-ci affirme ne pas en être le propriétaire.

 

III. Les solutions pour récupérer un véhicule confisqué

Si le véhicule est immobilisé puis placé sous main de justice, il convient de demander au Tribunal la restitution du véhicule, sans attendre l’audience à laquelle le conducteur sera convoqué pour répondre de l’infraction.

Pour ce faire, un avocat doit rédiger une requête en restitution fondée sur l’article 478 du code de procédure pénale.

Si cela demeure sans effet, la question sera débattue à l’audience.

Le prononcé d’une relaxe (obtenue le plus souvent grâce à un vice de procédure) permettra de récupérer le véhicule et d’obtenir le remboursement des frais de fourrière.

Malheureusement, les forces de l’ordre ne commettent pas des erreurs dans tous les dossiers. D’autres arguments doivent alors être mis en avant.

Par exemple, dans les cas de récidive d’alcoolémie au volant, l’installation d’un éthylotest anti-démarrage permet de démontrer son sérieux et de récupérer le véhicule.

Enfin, rappelons que dans tous les cas, la Cour de cassation contrôle la proportionnalité de la peine.