Lorsqu’une entreprise entre en liquidation judiciaire, la plupart des dirigeants concentrent leur attention sur les dettes sociales, les créances, ou la conduite de la procédure. Rares sont ceux qui appréhendent réellement un enjeu pourtant déterminant : la possibilité d’être personnellement condamné à supporter l’insuffisance d’actif, parfois pour des montants considérables.
Le mécanisme prévu par l’article L.651-2 du Code de commerce est souvent mal compris. Beaucoup imaginent qu’il ne concerne que les cas extrêmes, ou qu’une situation financière modeste permettrait d’échapper à une condamnation lourde.
Or, la jurisprudence récente, notamment un arrêt marquant rendu en octobre 2025, a balayé ces idées reçues. Le juge n’a aucune obligation d’adapter le montant de la condamnation aux moyens du dirigeant. Ce dernier peut donc se retrouver personnellement exposé à plusieurs centaines de milliers d’euros si des fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif.
Cette réalité impose aux dirigeants une compréhension claire des risques et des leviers de prévention.
Le comblement de passif : une sanction civile mais redoutablement personnelle
L’action en comblement de passif n’est pas une sanction pénale, ni une amende administrative. Il s’agit d’une action civile, engagée par le liquidateur judiciaire, qui vise à combler tout ou partie du déficit laissé par l’entreprise au moment de sa liquidation.
Concrètement, cela signifie que le tribunal peut déclarer qu’une part de l’insuffisance d’actif doit être réglée non par la société — devenue insolvable — mais par le dirigeant lui-même, sur ses fonds propres.
Cette sanction n’est possible que si deux conditions sont réunies :
- des fautes de gestion,
- ayant participé à la création ou à l’aggravation du passif.
Ce mécanisme vise essentiellement à protéger les créanciers et à responsabiliser les dirigeants dans leur gestion.
Ce que dit réellement la loi (article L.651-2 du Code de commerce)
Le texte fondateur est limpide : lorsque des fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut condamner les dirigeants de droit ou de fait à combler cet écart.
Quelques points clés découlent de cette disposition :
- plusieurs dirigeants peuvent être condamnés simultanément ;
- la contribution peut être totale ou partielle ;
- la condamnation n’est pas automatique même en présence de fautes ;
- le juge a un pouvoir d’appréciation très large.
Cette latitude explique la diversité des décisions rendues.
Cependant, un principe s’est consolidé ces dernières années : le patrimoine personnel du dirigeant n’est pas un critère de calcul obligatoire.
Une jurisprudence récente qui change la donne pour les dirigeants
L’arrêt rendu en octobre 2025 a confirmé une position déjà présente mais rarement illustrée aussi clairement : la situation financière du dirigeant n’entre pas dans les critères obligatoires que le juge doit retenir pour fixer le montant de la condamnation.
En d’autres termes :
- le juge peut condamner un dirigeant même s’il a des revenus modestes ;
- le liquidateur n’a pas à produire d’étude patrimoniale ;
- la condamnation n’a pas à être proportionnée à la capacité financière du dirigeant ;
- seule la gravité des fautes de gestion et leur impact sur le passif comptent réellement.
Le tribunal peut, s’il le souhaite, tenir compte de la situation personnelle du dirigeant, mais aucune règle ne l’y contraint. C’est une faculté, non une obligation.
Cette clarification a une conséquence majeure : le risque financier encouru par un dirigeant est potentiellement illimité, du moins jusqu’à hauteur de l'insuffisance d’actif.
Quelles fautes de gestion exposent les dirigeants au comblement de passif ?
Les fautes de gestion retenues par les tribunaux sont variées, mais certaines reviennent constamment dans les décisions :
- poursuite de l’activité en état de cessation des paiements sans perspective de redressement ;
- absence ou irrégularité grave de la comptabilité ;
- décisions financières inconsidérées ou contraires à l’intérêt de la société ;
- retard dans la déclaration de cessation des paiements ;
- paiements sélectifs au détriment des créanciers ;
- mauvaise gestion de la trésorerie ou des stocks ;
- inaction face à des difficultés évidentes.
Les juges analysent toujours le lien entre la faute commise et l’insuffisance d’actif. Une faute non causale peut être écartée. À l’inverse, une erreur isolée mais lourde de conséquences financières peut justifier une condamnation.
Comment le juge détermine le montant de la condamnation ?
Le tribunal s’appuie sur trois critères :
- Le nombre de fautes identifiées
- La gravité de ces fautes
- Leur impact concret sur l’insuffisance d’actif
Il est libre :
- de condamner un dirigeant pour la totalité du passif,
- de ne retenir qu’une partie,
- ou même de ne prononcer aucune condamnation.
En revanche, il n’est jamais obligé d’ajuster le montant à la situation financière du dirigeant.
C’est précisément ce point que la décision de 2025 est venue rappeler avec une grande fermeté.
Impact pour les chefs d’entreprise : un risque trop souvent sous-estimé
Le comblement de passif est une sanction relativement méconnue hors des cercles juridiques. Pourtant, les conséquences pour un dirigeant peuvent être dramatiques :
- saisies,
- poursuites personnelles,
- impossibilité d’obtenir un crédit,
- difficultés à rebondir professionnellement,
- conséquences familiales en cas de biens communs.
Il s’agit donc d’un risque personnel majeur, directement lié à la qualité de la gestion qui précède la liquidation.
Comment un dirigeant peut-il réduire ce risque ?
Plusieurs réflexes doivent être adoptés dès la première difficulté :
1. Renforcer le pilotage financier
Une surveillance active de la trésorerie, des dettes sociales et fiscales, et des indicateurs d’alerte évite des dérives rapidement qualifiables de fautes.
2. Documenter chaque décision
Les juges apprécient énormément la capacité du dirigeant à prouver sa prudence.
PV, mails, consultations d’experts… tout compte.
3. Déclarer la cessation des paiements à temps
Un retard, même involontaire, est l’un des motifs les plus souvent retenus.
4. Assurer la conformité comptable
L’absence de comptabilité est une faute brutale et quasi systématiquement retenue.
5. Solliciter un accompagnement professionnel
Expert-comptable, avocat en droit des affaires à Versailles, administrateur judiciaire : une consultation précoce peut éviter l’engagement de la responsabilité personnelle.
6. S’abstenir de décisions risquées en période de crise
Toute initiative financière hasardeuse sera examinée attentivement.
Ce que doit retenir tout dirigeant
Le comblement de passif n’est pas une fatalité, mais un danger réel.
L’arrêt de 2025 rappelle que les tribunaux peuvent condamner un dirigeant indépendamment de ses moyens financiers, ce qui rend l’anticipation et la prudence indispensables.
Les dirigeants doivent adopter une approche proactive : gouvernance robuste, décisions justifiées, réaction rapide en cas de difficultés.
Un dirigeant qui démontre transparence, rigueur et bonne foi limite fortement son exposition.
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