Depuis le 1er novembre 2026, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne se voit plus attribuer un taux unique d’incapacité, mais deux. Derrière ce changement technique se joue une question très concrète : qui répare le déficit fonctionnel permanent, et à quel prix ? Pour les salariés comme pour les employeurs, la réponse dépend désormais d’une date, celle de la consolidation.
Une réforme née d’un bras de fer entre le juge et le législateur
Pour mesurer la portée de la réforme, il faut revenir sur quinze années de jurisprudence.
Le régime des accidents du travail repose sur un compromis ancien. La victime est indemnisée sans avoir à prouver de faute, mais cette indemnisation est forfaitaire. Elle ne couvre pas l’intégralité du dommage.
2010 : le Conseil constitutionnel ouvre une brèche
En 2010, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en cas de faute inexcusable, la victime devait pouvoir obtenir de l’employeur la réparation de tous les dommages qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC).
Encore fallait-il savoir ce que la rente couvrait.
2023 : l’Assemblée plénière sort le déficit fonctionnel permanent de la rente
Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré que la rente réparait aussi le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les douleurs persistantes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. La victime ne pouvait donc pas en demander réparation à l’employeur.
Le 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière a abandonné cette position (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947). Selon elle, la rente, calculée à partir du salaire et du taux d’incapacité, a une vocation essentiellement professionnelle. Le déficit fonctionnel permanent pouvait dès lors être réclamé à l’employeur, en plus de la rente majorée.
2025-2026 : le législateur reprend la main
Le législateur a répondu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 90). Plutôt que de laisser ce poste hors du système, il l’y a fait entrer. La date d’application, d’abord prévue au plus tard le 1er juin 2026, a été repoussée au 1er novembre 2026 par la loi de financement pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 96). Deux décrets du 7 mai 2026 en ont fixé les modalités (décrets n° 2026-354 et n° 2026-355).
Deux taux, deux parts : comment fonctionne la nouvelle rente
Le cœur de la réforme tient en une idée : séparer ce qui relève du travail et ce qui relève de la vie personnelle.
La caisse notifie désormais deux taux à la victime :
- un taux d’incapacité permanente professionnelle, qui apprécie les conséquences des séquelles sur l’aptitude au travail, compte tenu notamment de la qualification de la victime ;
- un taux d’incapacité permanente fonctionnelle, qui mesure l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, indépendamment de toute activité professionnelle.
La part professionnelle
Elle répare les pertes de gains et l’incidence professionnelle de l’incapacité. Elle reste calculée sur le salaire de référence. Le seuil de 10 % d’incapacité professionnelle à partir duquel une rente est servie, en lieu et place d’un capital, n’a pas changé.
La part fonctionnelle
Elle répare le déficit fonctionnel permanent. Son montant ne dépend pas du salaire. Il résulte du nombre de points d’incapacité fonctionnelle, multiplié par une valeur de point fixée par un référentiel et modulée selon l’âge de la victime. Hors faute inexcusable, la caisse verse la moitié de cette valeur.
Pour le salarié, la logique est donc nouvelle : deux personnes ayant les mêmes séquelles mais des salaires très différents percevront une part fonctionnelle comparable, tandis que leur part professionnelle restera proportionnée à leur rémunération.
Faute inexcusable : ce que l’employeur supporte désormais
La reconnaissance d’une faute inexcusable ouvre droit, comme auparavant, à une majoration de la rente. La nouveauté tient à son assiette.
La majoration porte désormais sur les deux parts de la rente :
- sur la part professionnelle, dans la limite habituelle de la fraction du salaire correspondant à la réduction de capacité, ou du salaire entier en cas d’incapacité totale ;
- sur la part fonctionnelle, dans la limite de la valeur entière du point. Puisque la caisse en verse la moitié, la majoration peut au plus doubler cette part.
Cette majoration est avancée par la caisse, qui en récupère ensuite le montant auprès de l’employeur. Il en va de même des indemnités complémentaires allouées à la victime.
Pour un employeur, l’enjeu financier d’une action en reconnaissance de faute inexcusable change donc de nature. Il ne s’agit plus d’un taux unique majoré, mais de deux composantes distinctes, dont l’une n’est pas liée au salaire de la victime. Une entreprise qui se trouve dans cette situation a tout intérêt à se faire accompagner par un avocat faute inexcusable de l’employeur dès la réception de la saisine, afin d’évaluer l’exposition réelle et d’organiser sa défense.
Ce que la victime peut encore réclamer
La réforme ne ferme pas la porte à l’indemnisation complémentaire. Elle en modifie le contenu.
Pour une victime consolidée à compter du 1er novembre 2026, le déficit fonctionnel permanent n’est plus un poste à réclamer séparément à l’employeur. Il est indemnisé par la part fonctionnelle majorée.
Restent en revanche réclamables, en cas de faute inexcusable, les préjudices qui ne font pas l’objet d’une réparation forfaitaire, et notamment :
- les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation ;
- le préjudice esthétique ;
- le préjudice d’agrément ;
- la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
- les autres postes admis par la jurisprudence depuis 2010, comme le préjudice sexuel.
Ces demandes se chiffrent poste par poste. Elles supposent un dossier médical solide, et souvent une expertise judiciaire.
Notre cabinet a consacré un guide à la faute inexcusable de l’employeur, qui détaille les conditions de l’action et la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Consolidé avant ou après le 1er novembre 2026 : la question qui change tout
Le choix du législateur est clair. Le nouveau régime s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. Ni la date de l’accident, ni celle de la déclaration, ni celle de la saisine du juge ne sont déterminantes.
Consolidation avant le 1er novembre 2026, faute inexcusable non encore jugée
La jurisprudence de 2023 s’applique pleinement. Le déficit fonctionnel permanent peut être réclamé à l’employeur comme un poste autonome, évalué selon les méthodes du droit commun.
Consolidation avant le 1er novembre 2026, décision définitive déjà rendue
L’autorité de la chose jugée fait en principe obstacle à une nouvelle demande. La portée exacte de la décision mérite toutefois d’être vérifiée.
Consolidation à compter du 1er novembre 2026
Le nouveau régime s’applique. Le déficit fonctionnel permanent est réparé par la part fonctionnelle, majorée en cas de faute inexcusable.
Un effet de seuil à anticiper
Selon l’âge de la victime et la gravité de ses séquelles, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent selon les référentiels de droit commun peut se révéler plus favorable que le plafond forfaitaire de la part fonctionnelle. À l’inverse, pour une victime sans faute inexcusable, la réforme constitue un progrès net, puisqu’elle n’obtenait jusqu’ici aucune réparation de ce poste.
Le juge n’est pas tenu par la date retenue par la caisse
Un arrêt récent renforce encore l’importance de la date de consolidation.
Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile a jugé que le juge chargé d’indemniser les préjudices complémentaires d’une victime de faute inexcusable fixe lui-même, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date de consolidation, sans être lié par celle retenue par la caisse. Il apprécie également le déficit fonctionnel permanent sans être tenu par le taux d’incapacité fixé par l’organisme social (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988). La Cour abandonne ainsi la solution qu’elle avait retenue en 2018.
L’arrêt a été rendu sous l’empire des textes antérieurs. Il n’en a pas moins une résonance particulière dans la période transitoire : pour les dossiers proches du 1er novembre 2026, la date de consolidation pourra être discutée devant le juge de l’indemnisation, avec les conséquences que l’on devine sur le régime applicable.
Nous revenons en détail sur cette décision dans notre analyse de l’arrêt du 3 septembre 2026 sur la date de consolidation.
Indemnités journalières : un second front pour les entreprises
La réforme de la rente intervient au même moment qu’une autre mesure, beaucoup plus immédiate pour la trésorerie des entreprises.
Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, le salaire journalier pris en compte pour le calcul des indemnités journalières est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026). L’indemnité journalière ne peut plus dépasser 65,17 euros pendant les vingt-huit premiers jours, puis 86,89 euros.
Attention, le critère n’est pas le même que pour la rente. Ici, seule compte la date de l’accident ou de la maladie. Un salarié blessé en octobre reste indemnisé selon l’ancien plafond, même si son arrêt se poursuit en novembre.
Pour les salariés les mieux rémunérés, la chute est brutale. Elle se répercute sur l’employeur, tenu au complément de salaire prévu par le code du travail lorsque les conditions d’ancienneté sont remplies (C. trav., art. L. 1226-1), et plus encore par les conventions collectives qui garantissent souvent un maintien intégral.
Nous avons détaillé ces nouveaux montants dans un article consacré au plafonnement des indemnités journalières AT/MP au 1er novembre 2026.
Questions fréquentes
La réforme s’applique-t-elle aux accidents survenus avant le 1er novembre 2026 ?
Oui, si la victime est consolidée à compter de cette date. Pour la rente, c’est la date de consolidation qui compte, et non celle de l’accident.
Un salarié peut-il encore obtenir une indemnisation de son déficit fonctionnel permanent auprès de l’employeur ?
Oui, s’il a été consolidé avant le 1er novembre 2026 et que sa demande n’a pas été définitivement jugée. Après cette date, ce poste est indemnisé par la part fonctionnelle majorée de la rente.
Les employeurs paient-ils davantage en cas de faute inexcusable ?
Potentiellement. La majoration porte désormais sur deux parts, dont une part fonctionnelle indépendante du salaire, qui peut être doublée.
Que faire si l’on conteste le taux notifié par la caisse ?
Les deux taux peuvent être contestés dans les délais de recours indiqués dans la notification. En cas de faute inexcusable, le juge de l’indemnisation n’est d’ailleurs pas lié par l’appréciation de la caisse.
Ce qu’il faut retenir
La réforme du 1er novembre 2026 réorganise en profondeur l’indemnisation des séquelles d’un accident du travail. Elle consacre une rente à deux composantes, intègre le déficit fonctionnel permanent dans le système forfaitaire et étend la majoration pour faute inexcusable à ces deux parts.
Elle ne règle pas tout. La période transitoire, fondée sur la date de consolidation, ouvre un contentieux nouveau. Le contenu exact du référentiel fonctionnel sera discuté. Et la combinaison avec le plafonnement des indemnités journalières alourdit sensiblement le coût d’un accident du travail pour l’entreprise.
Victimes comme employeurs ont donc intérêt à faire le point sans attendre sur leur situation. Un avocat en accident du travail à Versailles pourra vérifier la date de consolidation, contrôler les taux notifiés et évaluer l’opportunité ou les risques d’une action en reconnaissance de faute inexcusable.
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