Alerte : les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur sont fixées
La version en vidéo est par ici
La version en russe est également disponible
GROSSO MODO La contre-visite médicale diligentée par l’employeur peut avoir lieu au domicile du salarié ou en un lieu communiqué par ce dernier.
NOUVEAUTES :
1️⃣ Le salarié doit préciser à l’employeur l’adresse (si son lieu de repos est différent de son domicile) et les horaires de visite pendant son arrêt maladie (si le salarié bénéficie d’un arrêt de travail avec la mention « sorties libres » :
✅ Attention : Le médecin peut s’y rendre à l’improviste – sans aucun délai de prévenance !
2️⃣ La contre-visite peut aussi avoir lieu au cabinet du médecin mandaté par l’employeur
✅ Elle doit se faire par convocation
✅Si le salarié ne peut pas se déplacer pour les raisons de santé, il doit préciser ces raisons pour le médecin
3️⃣ Le salarié doit être informé sans délai du résultat de ce contrôle.
✅ L’employeur doit transmettre les résultats communiqués par le médecin (caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, impossibilité de procéder au contrôle)
✅ L’employeur devrait indiquer les conséquences découlant des constats du médecin
✅ Par LRAR (le décret de ne le précise pas mais c’est une réco pour les employeurs)
RAPPEL DES CAS QUI DECLENCHENT LA CONTRE-VISTE MEDICALE DILIGENTEE PAR L’EMPLOYEUR
Si votre employeur prend en charge les indemnités journalières obligatoires de la CPAM, à hauteur de votre rémunération totale pendant votre arrêt de travail, il a le droit, OUI, d'envoyer un médecin pour une contre-visite afin de déterminer si votre état correspond à la réalité et si vous méritez effectivement cet arrêt maladie.
Si :
❌ vous refusez d'ouvrir la porte au médecin ou
❌ Si le médecin estime que votre état est incompatible avec un arrêt maladie
vous - le salarié - perdez le complément (versé par l'employeur) aux prestations de la CPAM, mais seulement à compter du jour de cette contre-visite organisée et prise en charge par votre employeur.
Je vous rappelle que le salarié peut contester la décision du médecin engagé par l'employeur en demandant :
✅ en demandant une nouvelle visite médicale auprès du même médecin
✅ en passant par une procédure de référé pour demander la désignation d'un médecin expert.
Cette contre-visite n'est pas à confondre avec une éventuelle visite d'un médecin de la Sécurité Sociale, qui peut aussi passer vous voir.
Alors à la rigueur, préparez du thé et du café pour trois personnes à la fois, au cas où !
P.S. C'est bien la suite de ma vidéo : « Voulez-vous ouvrir la porte s'il vous plaît - dit le médecin venu pour une contre-visite inopinée. »
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