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VIOLENCE SEXUELLE ET INCESTE : L'ASSEMBLEE NATIONALE ADOPTE LA PROPOSITION DE LOI BILLON EN PREMIERE LECTURE.
Par Raymond AUTEVILLE le 21/03/2021
L’Assemblée nationale a adopté le 16 mars 2021,en première lecture, à l'unanimité des suffrages exprimés la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. L’âge du consentement pour tout acte sexuel commis par un ... Lire la suite >
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