Prescription des actions en responsabilité contre le préteur de denier.
Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre une banque prêteuse, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime. Après mise en demeure restée infructueuse, de s’acquitter des échéances impayées, une banque, se prévalant de la déchéance du terme, par lettre ... Lire la suite >
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