![LA GARDE A VUE DE 1984, DE Mme BOLLE A ETE DECLARE INCONSTITUTIONNELLE.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-43.png)
LA GARDE A VUE DE 1984, DE Mme BOLLE A ETE DECLARE INCONSTITUTIONNELLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 21/02/2019
Le 1er novembre 1984, au vu d’une commission rogatoire délivrée le 17 octobre 1984, Murielle BOLLE , mineure a été entendue dans un premier temps sous le statut de témoin à partir de 15 heures, puis le 2 novembre de 9 heures 30 à 13 heures 30, avant d’être placée en garde à vue en ... Lire la suite >
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