Droits fondamentaux : le paiement à l’enfant majeur de la contribution à son entretien.
L'article 8 de la Convention Européenne n'impose pas le paiement à l'enfant majeur de la contribution à son entretien, fixée par décision de justice. Un plaideur a fort astucieusement invoqué l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans l’espèce suivante. A la majorité de sa fille étudiante, un père divorcé a voulu être ... Lire la suite >
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