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PERRUCHE : CONTROVERSE JURISPRUDENTIELLE EN MATIÈRE D’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE DU FAIT DE LA NAISSANCE

L'indemnisation du préjudice subi du fait de la naissance a été source de controverse jurisprudentielle. Les hautes juridictions françaises, administrative et judiciaire, avaient admis l'indemnisation d'un tel préjudice. Afin de mettre fin à ce système d'indemnisation judiciaire, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a mis fin à l'indemnisation de ce type de ... Lire la suite >
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Avocats, les chiffres!

En France au premier janvier 2006, il y avait 45 818 avocats répartis sur 181 barreaux, dont 18 461 à Paris. Les femmes représentent 48,7 % des inscrits et 60 % des avocats stagiaires. L'âge moyen est 42 ans pour l'ensemble des avocats et plus précisément de 44,8 ans pour les hommes et de 39,2 ans pour les femmes. (Me voilà donc déjà hors d'âge...) ... Lire la suite >
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L'intérêt de définir « l'intérêt de la société »

Sous le terme de « société », on trouve des structures très variées et différentes selon leur importance. Si l'on se reporte à l'article 1832 du Code Civil, on constate que la société naît d'un contrat par lequel plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise communes des biens ou leur industrie en vu de partager les bénéfices ... Lire la suite >
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Réforme de l'aide judiciaire: bref survol de ce qui existe au Canada, attention aux plus démunis.

Tout d'abord, l'avocat au Canada ne me semble pas avoir un cadre d'exercice comparable avec l'Avocat français en raison de la coexistence d'Etats de traditions juridiques distinctes. Ceux qui souhaitent peuvent visiter le site de la "Fédération des ordres professionnels de juristes", fédération qui comprend les avocats. Au Canada, pourtant intégré ... Lire la suite >
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Communication du sens des conclusions…

Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander communication du sens général des conclusions du commissaire du gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Kress contre France, rendu le 7 juin 2001 : « ...les avocats qui le souhaitent peuvent demander au commissaire du ... Lire la suite >
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