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Modèle de requête en référé provision

Modèle de requête en référé provision

Par André ICARD le 25/12/2024
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de … Juge des référés. (Adresse) REQUETE EN REFERE PROVISION POUR : Madame Y, née le …. à ………….. , attachée principal titulaire de la ville de Paris position de détachement à l’établissement ... Lire la suite >
Accident de la route - Erreur médicale - Préjudices : L'indemnisation des appareillages, telles des prothèses, doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et non sur la base des justificatifs de dépenses.

Accident de la route - Erreur médicale - Préjudices : L'indemnisation des appareillages, telles des prothèses, doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et non sur la base des justificatifs de dépenses.

Par Vincent RAFFIN le 24/12/2024
C'est là un principe déjà acquis mais qui mérite visiblement d'être rappelé à savoir que l'indemnisation d'appareillages tels que des prothèses doit être réalisée uniquement en fonction de la détermination des besoins de la victime et sans que cela ne soit ... Lire la suite >
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