
Clause de non-recours et obligation de délivrance : ce que le bailleur ne peut pas exclure
Par Quentin MUGNIER le 07/07/2025
La rédaction des baux fait souvent apparaître des clauses dites “de non-recours” par lesquelles le locataire s’engage à ne pas agir contre le bailleur en cas de difficulté sur l’état du bien. Pourtant, la jurisprudence rappelle que certaines obligations du bailleur sont d’ordre public, et ... Lire la suite >