Copropriété convocation à l ’assemblée générale.
La convocation l'assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré est irréguliere. Les faits de l’espèce sont simples un syndic avait valablement convoqué les copropriétaire à une assemblée générale.Postérieurement à cette convocation la délibération de l’assemblée générale renouvelant le mandat du syndic a été judiciairement ... Lire la suite >