TA : les avocats peuvent enfin répliquer au commissaire du gouvernement !
Par André ICARD
Un membre de la juridiction administrative, chargé des fonctions de rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement), expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. Jusqu'au décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, le commissaire du ... Lire la suite >