Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°24/00646
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Cour d'appel de Rouen, 12 septembre 2025. Un salarié a déclaré une pathologie au titre du tableau 30B, confirmée antérieurement par imagerie. Estimant la condition de délai non remplie, la caisse a saisi le comité régional, puis a pris en charge la maladie le 14 mars 2022. L’employeur a cerné une irrégularité dans la première phase de la procédure ... Lire la suite >
