
Code de procédure pénale 2025 : texte intégral et commentaires accessibles gratuitement
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 11/12/2025
Le cabinet Kohen Avocats met à votre disposition une base de données complète du Code de procédure pénale, regroupant l'intégralité des 1926 articles répartis en 5 livres. De la garde à vue à la cour d'assises, en passant par l'instruction et le pourvoi en cassation, chaque article ... Lire la suite >







