
Des occupants sans voix (de fée) ni titres au chapitre de la jurisprudence administrative.
Par Adam BORIE le 08/07/2025 - 1 commentaire
Aux termes des dispositions de l’article 38 de la loi “DALO” tel que promulgué en 2007 1 , un propriétaire qui rapporte la preuve de l’occupation illicite de son domicile 2 , peut obtenir de la préfecture un arrêté d’évacuation des occupants sans droits ni titres. Entre 2007 et 2020, ... Lire la suite >
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