
Mise en demeure floue, contrainte annulée.
Par Eric ROCHEBLAVE le 26/10/2026
Mise en demeure floue, contrainte annulée. Le tribunal judiciaire de Fort-de-France (pôle social) vient d'annuler une contrainte de 24 657,67 € émise par la CGSS de la Martinique contre un travailleur indépendant (jugement du 11 septembre 2026, RG 24/00443). La Caisse réclamait la régularisation 2021 et des ... Lire la suite >






