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Délai pour porter plainte contre son avocat

Délai pour porter plainte contre son avocat

Par Adrien COHEN-BOULAKIA le 18/08/2026
1- De quoi parle‑t‑on quand on évoque un « délai pour porter plainte contre son avocat » ? Lorsqu’on évoque le délai pour porter plainte contre son avocat, il faut d’abord distinguer plusieurs types de démarches possibles contre un avocat, car les délais ne sont pas les mêmes selon ... Lire la suite >
Vérification d’âge en ligne : ce que la décision du 14 août 2026 du Conseil Constitutionnel impose réellement aux architectures de conformité

Vérification d’âge en ligne : ce que la décision du 14 août 2026 du Conseil Constitutionnel impose réellement aux architectures de conformité

Par Seyed Siavash SHAHRJERDI le 17/08/2026
Le Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, a censuré l’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. La décision ne condamne pas le principe d’une protection renforcée des mineurs. Elle sanctionne un dispositif trop large ... Lire la suite >
Publiée entre et