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Maître Agnès TOUREL

Avocat au barreau de Nimes

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Photo de Me Agnès TOUREL, avocat à NIMES
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Nimes
Adresse : 1 rue de la Calade 30000 NIMES

Résultats de votre recherche

procédure civile

procédure civile

Par Agnès TOUREL le 17/04/2019
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire , la requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée que par un avocat et non par un justiciable 2eme chambre civile de la Cour de Cassation 11 avril 2019 ; Un acte dressé par un huissier de justice n'a pas à mentionner le nom ... Lire la suite >
Le logement du couple en cas de séparation

Le logement du couple en cas de séparation

Par Agnès TOUREL le 03/04/2019
Le logement du couple en cas de séparation ne pouvait être qu'attribué à l'un ou l'autre en cas de procédure de divorce par l' ordonnance de non conciliation. Depuis le 25 mars 2019, les concubins et partenaires de PACS peuvent en cas de séparation solliciter de la part du juge aux affaires familiales ... Lire la suite >
Le droit viager du conjoint survivant

Le droit viager du conjoint survivant

Par Agnès TOUREL le 20/03/2019
Le conjoint survivant peut de manière tacite exprimer son choix afin de bénéficier de son droit viager. En se maintenant dans les lieux et en faisant part de sa volonté de conserver le logement, il exprime son choix.Il n'est pas utile de faire une déclaration expresse à la lecture de l'arret rendu le 13 fevrier ... Lire la suite >
PARENTS EN EHPAD : FIXATION DE LA PENSION

PARENTS EN EHPAD : FIXATION DE LA PENSION

Par Agnès TOUREL le 01/02/2019
Une personne dépendante est hebergée en EHPAD. La pension alimentaire qui peut etre demandée à ses enfants ou petits enfants doit être fixée en fonction de ses besoins et des ressources de ses descendants et non pas en fonction du montant restant du au titre de son hebergement à l'EHPAD (Civ 1er 21 novembre 2018 ... Lire la suite >
Le concubinage : definition

Le concubinage : definition

Par Agnès TOUREL le 01/12/2018
L'article 515-8 du Code Civil énonce que le concubinate est une union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité , entre deux personnes qui vivent en couple. La cour de cassation par arret du 3 octobre 2018 a rendu arrêt car une dame ... Lire la suite >
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