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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Acte de vente mentionnant l'existence de droits résiduels de construction sans vérification d'urbanisme par le notaire (faute)

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-12.816 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2010), que M. et Mme X... et M. Y... (les consorts X...- Y...), qui avaient obtenu un permis de construire un immeuble comportant deux logements ... Lire la suite >
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Réception sans réserve - absence d'ouvrage apparente "même pour un profane de la technique du bâtiment"

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-17.620 Non publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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Ce qui relève de la simple application administrative du principe de précaution ne peut constituer un vice caché

Cet arrêt est commenté par : Mme. BOUTONNET, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, septembre 2013, p. 34. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-25.899 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 2011 rectifié le 29 juillet 2011), que par ... Lire la suite >
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La décision de relaxe prononcée au bénéfice de l'agent d'assurance révoqué n'interdit pas d'établir sa faute civile

Cet arrêt est commenté par : - M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 199. - M. LANGE, SJ G, 2013, p. 690. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-23.430 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 2011), que M. X... a ... Lire la suite >
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