Vente immobilière et dol
Par Albert CASTON le 19/03/2024
Vente immobilière et dol Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.790 ECLI:FR:CCASS:2024:C300137 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 07 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 19 juin 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Marc ... Lire la suite >