Commentaire par Philippe Billet du décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols (SJ admin. 2014).

Sommaire :

"Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols organise un régime de servitudes d'utilité publique qui peuvent être instituées par le préfet, après enquête publique, sur des terrains pollués par l'exploitation de certaines installations classées, aux fins notamment de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques. Il impose également aux exploitants d'installations classées de transmettre au préfet un état de pollution des sols à chaque modification substantielle de l'installation et de proposer, en cas de pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, des mesures en vue d'éviter de réduire ou de compenser cette pollution. Il donne enfin une compétence de principe au préfet pour intervenir aux fins de remédier aux pollutions et risques de pollution des terrains qui trouvent leur source dans le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'une installation classée."