La règle dite du « 10 + 2 » distingue le délai de la garantie (10 ans) de responsabilité des constructeurs et celui de l'action (2 ans : prescription du code des assurancesz) pour les instances introduites contre l'assureur du constructeur.

En 2013, trois décisions ont mis en oeuvre, avec des résultats divers, le principe selon lequel l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité peut être exercée postérieurement à l'expiration de la garantie décennale, à raison du recours dont son assuré a fait l'objet pendant le délai de la garantie décennale dont il est débiteur :

C'est une facilité, comme le montrent les deux arrêts suivants :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.397, du 18 décembre 2012 non publié au bulletin : « si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l'assureur reste soumis au recours de son assuré, l'interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l'action directe contre l'assureur »

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin,

Mais c'est aussi un piège pour celui qui n'assigne que l'assuré pendant les dix ans de la réception, sans appeler l'assureur dans les deux années suivant l'expiration des dix ans, comme l'illustre l'espèce suivante :

* Cass. civ. 3ème, n° 12-18.027, du 15 mai 2013, publié au bulletin : « Mais attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l'architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action du syndicat à l'égard de la MAF n'avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu'à défaut pour le syndicat d'avoir exercé son recours à l'encontre de l'assureur de l'architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite »