Note Raschel, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 28, sur cass. n° 14-20.299 et 14-19.811.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note Raschel, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 28, sur cass. n° 14-20.299 et 14-19.811.
Pas de contribution, soyez le premier