Note Pélissier, RGDA 2016, p. 126, sur cass. n° 14-29.428 et 14-25.829.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note Pélissier, RGDA 2016, p. 126, sur cass. n° 14-29.428 et 14-25.829.
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