Etude, par M. PIAU, Gaz. Pal., 2013, n° 305, p. 20. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-21.242. Voir aussi note M. de LEYRIS, D. 2014, p. 579.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier