Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 10 juin 2009

N° de pourvoi: 08-13.902

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 janvier 2008), qu'un affaissement de la chaussée s'est produit le 31 octobre 1998 sur la route départementale qui longe le canal usinier et le bief appartenant à M. X... ; qu' imputant les causes du dommage aux travaux de terrassement du canal réalisés par M. X... en décembre 1987, le département de La Meuse a assigné ce dernier en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour déclarer M. X... seul responsable des désordres occasionnés à la route départementale et le condamner à payer au département de La Meuse des dommages-intérêts, l'arrêt retient que les désordres ont eu pour origine les travaux de terrassement du canal débutés en décembre 1987 à l'initiative de M. X..., son propriétaire, qui avaient affaibli la stabilité des matériaux situés entre la RD 38 et le bief du canal usinier ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne le département de La Meuse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le département de La Meuse à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du département de La Meuse ;