Etude, par M. CHARBONNEAU, Revue LAMY « DROIT CIVIL », septembre 2013, p. 19.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 667.