Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22.639

Non publié au bulletin Annulation

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Multitel international et la société Guyane automobile, indique, sous le titre "greffier", le nom de celui-ci, suivi de la mention "présent lors des débats et du délibéré" ;

Attendu qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

D'où il suit que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes